Social

Date: 2026-09-09

Social

DEMANDES DE DÉROGATION « DURÉE DU TRAVAIL » : UN SEUL DÉLAI DE RÉPONSE

Depuis le 16 août 2026, le délai de réponse de l'administration est harmonisé à 30 jours ( et non plus à 2 mois) pour :

- accorder des dérogations relatives aux durées maximales hebdomadaires de travail (48 heures sur une semaine, 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives) ;

- autoriser le recours aux horaires individualisés dans les entreprises sans représentant du personnel ;

- autoriser le travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans.

À l'issue de ce délai de 30 jours, le silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation.

Décret 2026-775 du 13 août 2026, JO du 15