Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 27/07/2020 FRAIS DE DÉPLACEMENTS PERSONNELS D'UN GÉRANT Frais de déplacements personnels d'un gérant - Même comptabilisés, ils restent des avantages occultes | |
Vie des affaires | |
| 27/07/2020 PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU MOIS DE JUIN Prolongation du fonds de solidarité - Aide de 1 500 euros au titre des pertes de juin - Suppression de la condition de refus de prêt | |
Social | |
| 27/07/2020 LICENCIEMENT FONDÉ SUR UNE CESSATION D'ACTIVITÉ Cessation d'activité - Licenciement - Faute de l'employeur | |
| 24/07/2020 PAS DE MODIFICATION UNILATÉRALE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Pas de correction unilatérale de la convention de rupture conventionnelle - Le formulaire corrigé doit être signé de l'employeur et du salarié | |
Fiscal TPE | |
| 24/07/2020 IFI Contestation d'une évaluation immobilière - Un seul élément de comparaison - Insuffisant pour permettre au contribuable de faire valoir ses arguments en défense | |
Vie des affaires | |
| 24/07/2020 DÉLAI POUR CONTESTER UNE SAISIE-ATTRIBUTION Saisie sur compte bancaire - Délai d'1 mois pour contester - Expiration un samedi | |
| 23/07/2020 PRESCRIPTION APPLICABLE À UN PRÊT PROFESSIONNEL Prêt consenti pour les besoins d'une activité professionnelle - Coemprunteur étranger à l'activité professionnelle - Prescription biennale inapplicable | |
Fiscal TPE | |
| 23/07/2020 EXONÉRATION DES ENTREPRISES NOUVELLES Plus-values professionnelles des petites entreprises - Appréciation du seuil de recettes dans une société de personnes | |
Social | |
| 23/07/2020 SIGNES RELIGIEUX AU TRAVAIL Sauf conditions particulières, des restrictions au port de la barbe pour des considérations religieuses et politiques sont discriminatoires | |
| 22/07/2020 LES CONSÉQUENCES DE LA FIN DE L'ÉTAT D'URGENCE POUR LE CSE Fin des réunions à distance pour le comité social et économique - Fin du dépassement du crédit d'heures au nom de l'état d'urgence | |
Fiscal TPE | |
| 22/07/2020 MANDAT CONFIÉ À UN CONSEIL Mandat donné pour recevoir tous les actes de la procédure et y répondre - Il emporte en principe élection de domicile auprès du mandataire | |
Vie des affaires | |
| 22/07/2020 BILAN DU E-COMMERCE EN FRANCE EN 2019 E-commerce et VAD - Bilan de l'année 2019 - Hausse du volume et du nombre de transactions | |
| 21/07/2020 LE TEG ERRONÉ SANCTIONNÉ PAR LA DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS Crédit immobilier - TEG absent ou erroné - Déchéance du droit aux intérêts | |
Fiscal TPE | |
| 21/07/2020 BAISSE DU DROIT DE PARTAGE Droit de partage réduit en cas de séparation - 1,8 % en 2021 et 1,1 % en 2022 | |
Social | |
| 21/07/2020 ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES ET IJSS MALADIE Pas de délai de carence pour les assurés « cas contact » ou placés en « quarantaine » - Prolongation 3 mois après la fin de l'état d'urgence | |
Fiscal TPE | |
| 20/07/2020 PAIEMENT DES IMPÔTS CHEZ LE BURALISTE Impôts, Amendes, Factures de services publics - Paiement chez les buralistes - Généralisation à toute la France prévue le 1 - Report sans nouvelle date | |
Vie des affaires | |
| 20/07/2020 RÉGIME TRANSITOIRE SUIVANT LA FIN DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE Sortie de l'état d'urgence sanitaire - Reprise de certaines activités - Maintien de la fermeture de certains ERP | |
Social | |
| 20/07/2020 LES CONSÉQUENCES EN PAYE DE LA FIN DE L'ÉTAT D'URGENCE Arrêts maladie : délais de carence de nouveau en vigueur - Exonération d'impôt sur le revenu des heures supp. : plafond de 5 000 ? | |
Fiscal TPE | |
| 17/07/2020 DÉCLARATIONS DÉMATÉRIALISÉES Droits d'enregistrement - Obligation de télédéclaration et de télépaiement - Modalités fixées par arrêté au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice - Au plus tard le 1 | |
Vie des affaires | |
| 17/07/2020 CRÉATION D'ENTREPRISE ET ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AU SORTIR DU CONFINEMENT Création d'entreprises - Net rebond au mois de mai - Activité économique - Progression de la reprise en juin | |
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